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1 par procédure diplomatique
Dictionnaire de droit français-russe > par procédure diplomatique
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2 procédure
f1) процедура; порядок производства; порядок проведения2) судопроизводство, процесс; производство по делу, делоconduire la procédure — вести дело;
déclancher la procédure — применить процедуру, воспользоваться процедурой;
engager [entamer] la procédure — возбуждать производство по делу;
introduire une procédure — возбуждать производство по делу;
mettre fin à la procédure — прекращать производство по делу;
ordonner une nouvelle procédure — выносить определение о направлении дела на новое рассмотрение;
ouvrir une procédure — возбуждать производство по делу;
reprendre la procédure sur ses derniers errements — возобновлять слушание дела с момента совершения процессуального акта, признанного недействительным
3) производство по делу, материалы дела, дело•procédure des crimes et délits flagrants — порядок расследования очевидных преступлений и проступков
procédure de distribution par contribution — производство по распределению сумм от реализации недвижимого имущества несостоятельного должника между кредиторами
procédure judiciaire, procédure juridictionnelle — судопроизводство; судебное разбирательство; рассмотрение дел в суде
- procédure accéléréeprocédure de reconnaissance ou de vérification d'écritures — производство по признанию или проверке подписи ( в гражданском деле)
- procédure accusatoire
- procédure administrative
- procédure de l'appel
- procédure d'appel aux oppositions
- procédure d'arbitrage
- procédure arbitrale
- procédure arbitrale ad hoc
- procédure d'avis
- procédure budjétaire
- procédure en cassation
- procédure civile
- procédure collective
- procédure de collocation
- procédure de conciliation
- procédure de conclusion des contrats
- procédure de conflit
- procédure constitutionnelle
- procédure contentieuse
- procédure contractuelle d'arbitrage
- procédure contradictoire
- procédure de contrainte
- procédure par contumace
- procédure conventionnelle
- procédure criminelle
- procédure de dédouanement
- procédure par défaut
- procédure de la demande
- procédure de dépôt
- procédure dilatoire
- procédure diplomatique
- par procédure diplomatique
- procédure disciplinaire
- procédure de distribution
- procédure du droit de prise
- procédure écrite
- procédure électorale
- procédure d'enquête
- procédure d'exécution
- procédure d'exequatur
- procédure de l'expertise
- procédure d'extradition
- procédure du faux incident
- procédure générale
- procédure gracieuse
- procédure inquisitoire
- procédure de l'inscription de faux
- procédure d'instance
- procédure d'instruction
- procédure d'interférence
- engager la procédure judiciaire
- procédure légale
- procédure législative
- procédure de médiation
- procédure de modification
- procédure de notification
- procédure d'obtention des brevets
- procédure d'opposition
- procédure orale
- procédure d'ordre
- procédure d'organisation agraire
- procédure pacifique
- procédure parlementaire
- procédure pénale
- procédure de plainte
- procédure du pourvoi en cassation
- procédure de prise
- procédure prud'homale
- procédure de purge
- procédure de recours
- procédure de la récusation
- procédure des référés
- procédure de règlement
- procédure de règlement arbitral
- procédure de règlement judiciaire
- procédure de règlement pacifique
- procédure de régularisation
- procédure répressive
- procédure de révision
- procédure simplifiée
- procédure sommaire
- procédure du traité
- procédure devant un tribunal
- procédure d'urgence à jour fixe
- procédure de vote -
3 voie
voie [vwa]1. feminine noun• expédier qch par voie de mer or maritime to send sth by sea• voyager par voie de terre or terrestre to travel overlandb. ( = partie d'une route) lane• route à 3/4 voies 3-lane/4-lane roadc. (Railways) trackd. [de corps] voies digestives/respiratoires/urinaires digestive/respiratory/urinary tracte. (figurative) way• ouvrir/tracer/montrer la voie to open up/mark out/show the way• préparer la voie à qn/qch to pave the way for sb/sthf. ( = filière, moyen) par des voies détournées by devious means• par la voie hiérarchique/diplomatique through official/diplomatic channelsg. ► en voie de2. compounds• se livrer à des voies de fait sur qn to assault sb ► voie ferrée railway (Brit) or railroad (US) line• c'est la voie royale vers or pour it's the pathway to ; [+ carrière, pouvoir] it's the fast track to* * *vwɑêtre sur la bonne voie — [personne] to be on the right track
2) ( intermédiaire) channels (pl)3) ( subdivision de route) lane; ( route) road; ( rue) streetvoie à sens unique — ( en ville) one-way street
4) ( rails) track‘défense de traverser les voies’ — ‘keep off the tracks’
5) ( mode d'administration)par voie buccale or orale — orally
•Phrasal Verbs:* * *vwa1. vbSee:2. nf1) (= chemin, moyen) wayêtre en bonne voie — to be shaping up, to be going well
2) [corps]par voie buccale; par voie orale — orally
3) CHEMINS DE FER track, line4) AUTOMOBILES lane* * *voie nf1 fig ( chemin) way; la voie de la paix/modernisation/sagesse the way to peace/modernization/wisdom; être sur la voie d'un accord to be on the way to an agreement; montrer la voie à qn to show sb the way; montrer la voie [personne, pays, entreprise] to lead the way; ouvrir la voie à to pave the way for; la voie est libre the way is clear; chercher/trouver sa voie to look for/find one's way in life; entreprise en voie de devenir le cinquième groupe européen company on its way to becoming number five in Europe; sur or dans la voie de on the road to; s'engager sur or dans une voie dangereuse to embark on a dangerous course; choisir/suivre une voie médiane fig to choose/follow a middle course; être sur la bonne/mauvaise voie [personne] to be on the right/wrong track; les travaux/négociations sont en bonne voie the work is/the negotiations are progressing; la voie royale vers le pouvoir the fast track to power; les sociétés déficitaires ou en voie de l'être companies in deficit or (in the process of) becoming so; en voie de désintégration disintegrating ( après n); par voies de conséquence consequently; espèce en voie d'extinction or de disparition endangered species; pays en voie de développement developing country; ⇒ impénétrable;2 ( intermédiaire) channels (pl); par la voie diplomatique through diplomatic channels; par la voie du référendum by means of a referendum; par voie de presse through the press; par des voie détournées by roundabout means; par voie de tracts/d'affiches through leaflets/posters; par voie de mer by sea; par la voie des airs by air; par voie d'action Jur by bringing action; ⇒ concours, conséquence, scrutin;3 ( subdivision de route) lane; ( route) road; ( rue) street; route à trois voies three-lane road; voie réservée aux autobus bus lane; voie à sens unique ( en rase campagne) one-way road; ( en ville) one-way street; voie à double sens ( en rase campagne) road for two-way traffic GB, two-way road US; ( en ville) street for two-way traffic GB, two-way street US;4 Rail ( rails) track; voie large/étroite wide-/narrow-gauge track; ligne à voie unique/à double voie single- /double-track line; ne rien jeter sur la voie do not throw anything onto the track; ‘défense de traverser les voies’ ‘keep off the tracks’; le train entre en gare voie 2 the train is arriving at platform 2;5 Pharm ( mode d'administration) par voie injectable by injection; par voie rectale rectally; par voie intraveineuse intravenously; par voie buccale or orale orally; par voie nasale nasally; ⇒ racolage, scandale, violence.voie d'accélération acceleration lane; voie aérienne Transp air route; voie de communication Transp transport link; voie à contresens contraflow lane; voie de décélération deceleration lane; voie d'eau Naut leak; voie d'évitement Rail siding; voie express expressway; voie ferrée Rail ( infrastructure) railway track GB, railroad track US; Transp (mode de transport, ligne) railway GB, railroad US; voie fluviale Transp (inland) waterway; voie de garage Rail siding; mettre qn sur une voie de garage fig to shunt sb onto the sidelines; voie de gauche fast lane; voie hertzienne Télécom Hertzian waves (pl); par la voie hertzienne by Hertzian waves; voie hiérarchique Admin right channels (pl); Voie lactée Astron Milky Way; voie maritime Transp sea route; voie navigable Transp waterway; voie privée Admin private road; voie publique Jur public highway; sur la voie publique on the public highway; voie de raccordement Rail connecting track; Gén Civ slip road; voie rapide expressway; voie de recours Jur path for appeal; voie sans issue Gén Civ, fig dead end; ( sur panneau) no through road; voie souterraine underpass; voies de fait Jur ( agression) battery (sg); Admin, Jur ( atteinte aux droits) ≈ infringement of civil liberties; voies nasales Anat nasal passages; voies respiratoires Anat respiratory tract (sg); voies urinaires Anat urinary tract (sg).[vwa] nom féminin1. [rue] roadvoie express ou rapide express wayvoie de passage/raccordement major/access roadvoie sans issue no through road, cul-de-sacvoie romaine Roman way ou road2. [moyen d'accès] way[itinéraire] routepar voie de terre overland, by landouvrir la voie à quelqu'un/quelque chose to pave the way for somebody/something, to make way for somebody/somethingvoie fluviale ou navigable (inland) waterwayvoie aérienne air route, airwayvoie maritime sea route, seawayentrer dans l'Administration par la voie royale to take the most prestigious route into the Civil Service3. RAIL‘ne pas traverser les voies’ ‘do not cross the tracks’voie de garage ou de service ou de dégagement siding4. [procédure, moyen]suivre la voie hiérarchique/diplomatique/normale to go through the official/diplomatic/usual channelspar des voies détournées by devious means, by a circuitous route5. RELIGIONb. (figuré) [en devinant] to give somebody a cluec. [dans une enquête] to put somebody on the right trackb. (figuré) to be on the right track ou lines7. PHARMACIEpar voie orale ou buccale orallypar voie nasale/rectale through the nose/the rectumvoies respiratoires airways, respiratory tract9. CHIMIEvoie humide/sèche wet/dry process[de communication] channel11. NAUTIQUE12. ASTRONOMIE————————voies nom féminin plurielvoies de fait [coups] assault and batteryen bonne voie locution adjectivalemaintenant, les affaires sont en bonne voie business is looking up————————en voie de locution prépositionnelleen voie de construction being built, under constructionen voie de guérison getting better, on the road to recovery————————par la voie de locution prépositionnelle -
4 règlement
m1) регламентарный [подзаконный] акт2) регламент (нормативный акт, исходящий от исполнительной власти и обладающий силой закона)3) распоряжение, постановление, предписание; правила4) устав, положениеparvenir à un règlement — достичь урегулирования ( спора); регламентация
6) расчёты; оплата8) правила процедуры (напр. на международных конференциях) (см. тж règlements)•règlement disciplinaire, règlement de discipline — дисциплинный устав
règlement obligatoire des conflits, règlement obligatoire des différends — обязательное разрешение споров
- règlement par accord communrèglement pacifique des différends internationaux — мирное разрешение международных споров [конфликтов]
- règlement d'administration publique
- règlement de l'air
- règlement amiable de différends
- règlement d'application
- règlement d'arbitrage
- règlement arbitral
- règlement d'atelier
- règlement autonome
- règlement par avarie
- règlement d'avaries communes
- règlement budgétaire
- règlement par compensation
- règlement de compte
- règlement conflictuel
- règlement des conflits
- règlement des conflits du travail
- règlement de la connexité
- règlement consulaire
- règlement contre documents
- règlement de copropriété
- règlement du crédit
- règlement à découvert
- règlement définitif du budjet
- règlement de la dette
- règlement des différends
- règlement diplomatique
- règlement direct
- règlement douanier
- règlement à effet déclaratoire
- règlement électoral
- règlement d'entrée et de congé
- règlement en espèces
- règlement à l'étranger
- règlement d'exécution
- règlement de la facture
- règlement financier
- règlement fiscal
- règlement général
- règlement des intérêts civils
- règlement intérieur
- règlement international
- règlement interne
- règlement par jeu d'écritures
- règlement judiciaire
- règlement de juges
- règlement de juge
- règlement juridique
- règlement d'un litige
- règlement monétaire
- règlement multilatéral
- règlement de navigation
- règlement de la navigation aérienne
- règlement obligatoire
- règlement du passif
- règlement de police
- règlement du port
- règlement à portée générale
- règlement portuaire
- règlement des prises
- règlement de la procédure
- règlement de propriété
- règlement sanitaire
- règlement sur le séjour des étrangers
- règlement statutaire
- règlement d'une succession
- règlement sur le trafic aérien
- règlement transactionnel
- règlement des vols internationaux -
5 acte
m1) актdemander acte — просить об установлении юридического факта;
donner acte — официально удостоверять, подтверждать; устанавливать [признавать] юридический факт по просьбе заинтересованной стороны;
dont acte — что надлежаще подтверждается [удостоверяется];
acte dresser un acte — составлять акт;
passer un acte — заключать сделку;
prendre acte — устанавливать юридический факт по собственной инициативе;
prendre acte de... — отмечать факт; принимать факт к сведению;
2) сделка3) действие4) документ ( см. тж actes)acte de célébration du mariage des père et mère — свидетельство о вступлении в брак отца и матери внебрачного ребёнка
acte de juridiction, acte juridictionnel — юрисдикционный акт; акт судебного органа, судебное постановление
- acte abstraitacte sous seing privé, acte sous signature privée — 1) сделка, заключённая в простой письменной форме 2) акт, подписанный только заинтересованными лицами ( неудостоверенный)
- acte d'accusation
- acte additionnel
- acte d'adhésion
- acte administratif
- acte administratif exécutoire
- acte d'administration
- acte d'administration des biens
- acte d'administration interne
- acte d'administration judiciaire
- acte d'adoption
- acte d'agression
- acte annulable
- acte apparent
- acte d'appel
- acte d'apport
- acte d'arbitrage
- acte arbitraire
- acte d'assignation
- acte attaqué
- acte attentatoire
- acte d'authentification
- acte authentique
- acte d'autorité
- acte d'avocat à avocat
- acte d'avoué à avoué
- acte de belligérance
- acte bilatéral
- acte en brevet
- acte de candidature
- acte de capitulation
- acte à cause de mort
- acte de cautionnement
- acte de citation
- acte civil
- acte civil par accessoire
- acte clair
- acte de coercition
- acte de commerce
- acte de commerce par accessoire
- acte de commerce par nature
- acte de commerce objectif
- acte communautaire
- acte de complicité
- acte concluant
- acte conditionné
- acte conditionnel
- acte confirmatif
- acte consensuel
- acte conservatoire
- acte constitutif
- acte de constitution de société
- acte constitutionnel
- acte consulaire
- acte contractuel
- acte de contrainte
- acte de convocation
- acte de la courtoisie
- acte criminel
- acte de cruauté
- acte de décès
- acte déclaratif
- acte défectueux
- acte déguisé
- acte délibéré
- acte délictueux
- acte de délivrance
- acte de dénonciation
- acte de dépôt
- acte détachable
- acte diplomatique
- acte de disposition
- acte dommageable
- acte dommageable international
- acte de donation
- acte dressé par un notaire
- acte de droit civil
- acte écrit
- acte d'écrou
- acte de l'état civil
- acte étatique
- acte d'exécution
- acte extrajudiciaire
- acte extrapatrimonial
- acte faisant grief
- acte falsifié
- acte fictif
- acte final
- acte foncier
- acte de force armée
- acte de francisation
- acte frauduleux
- acte général d'arbitrage
- acte de génocide
- acte de gestion
- acte de gestion externe
- acte de gouvernement
- acte de grace
- acte homicide
- acte d'hostilité
- acte illégal
- acte illicite
- acte illicite international
- acte impudique
- acte inamical
- acte indviduel
- acte d'information
- acte d'ingérence
- acte inhumain
- acte innomé
- acte d'instruction
- acte instrumentaire
- acte d'insubordination
- acte international
- acte internationalement illicite
- acte interne
- acte introductif d'instance
- acte itératif
- acte judiciaire
- acte juridique
- acte juridique concerté
- acte juridique d'état civil
- acte légal
- acte légalisé
- acte législatif
- acte de légitime défense
- acte litigieux
- acte de mariage
- acte matériel
- acte matériel de violence
- acte médico-légal
- acte en minute
- acte de mise en accusation
- acte mixte
- acte modificatif
- acte de naissance
- acte de navigation
- acte non réglementaire
- acte devant notaire
- acte du notaire
- acte notarié
- acte de notification
- acte de notoriété
- acte nul
- acte nul de nullité absolue
- acte nul de nullité relative
- acte d'obligation
- acte obscène
- acte officiel
- acte organique
- acte d'origine
- acte ostensible
- acte du Palais
- acte de participation
- acte patrimonial
- acte peu amical
- acte à portée obligatoire
- acte positif
- acte de poursuite
- acte préjudiciable
- acte préparatoire
- acte primordial
- acte privé
- acte de procédure
- acte de procuration
- acte de promesse
- acte de propriété
- acte de protêt
- acte public
- acte de puissance publique
- acte punissable
- acte de pure faculté
- acte putatif
- acte récognitif
- acte de reconnaissance
- acte de récusation
- acte réglementaire
- acte régulier
- acte de rénonciation
- acte répréhensible
- acte requérant célérité
- acte rescindable
- acte de révision
- acte de sabotage
- acte secret
- acte de simple tolérance
- acte simulé
- acte de société
- acte solennel
- acte de souscription
- acte hors statut
- acte subjectif
- acte testamentaire
- acte à titre gratuit
- acte à titre onéreux
- acte à titre particulier
- acte à titre universel
- acte transactionnel
- acte de transfert
- acte translatif
- acte translatif de propriété
- acte type
- acte unilatéral
- acte de vandalisme
- acte entre vifs
- acte de violence
- acte volontaire
- acte de volonté
- acte de volonté unilatéral
См. также в других словарях:
DIPLOMATIQUE — La diplomatique est la science qui étudie la tradition, la forme et la genèse des actes écrits en vue de faire leur critique, de juger de leur sincérité, de déterminer la qualité de leur texte, d’apprécier leur valeur exacte en les replaçant dans … Encyclopédie Universelle
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